Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 230 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 383 (M)

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