A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 230 (M) : Déduction de la TVA sur les biens et services
→ Version 4 : Précision des références légales pour la limitation du droit à déductionCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 383 (M) : Versement de la taxe sur les salaires
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
→ Version 4 : Précision des références légales pour la limitation du droit à déductionCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 383 (M) : Versement de la taxe sur les salaires
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 230 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 383 (M)