Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993

Article 1

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Article 1

La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s'il en existe un et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège s'il en existe un et celle des lieux d'exercice.

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Créé le 28 septembre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s'il en existe un et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège s'il en existe un et celle des lieux d'exercice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 septembre 1993 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance