Décret n°93-1118 du 17 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.

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Créé le 24 septembre 1993 · Abrogé le 16 janvier 2002

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 1993 au mardi 15 janvier 2002

Source : Légifrance