Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 21 septembre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.