Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

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Créé le 21 septembre 1993 · Abrogé le 13 avril 1995

Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 1993 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance