Abrogé par Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les articles 4 à 14 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993
Les articles 4 à 14 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Créé le 19 septembre 1993 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les articles 4 à 14 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
En vigueur du dimanche 19 septembre 1993 au mardi 24 juillet 2007
Source : Légifrance