Décret n°93-1100 du 17 septembre 1993

Article 2

Créé le 1 août 1992

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 1992