Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993

Article 5

Créé le 1 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990