Décret n°93-1099 du 15 septembre 1993

Article 4

Créé le 1 août 1990

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990