En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2008
L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.
Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
Article 17
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Effets de cet article
cite
cite Nouveau code de procédure civile 1172
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au samedi 24 mai 2008