A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1152 (M) : Déclarations conjointes de filiation devant le juge des tutelles
→ Version 3 : Pas de modificationNouveau code de procédure civileart. 1153 (Ab) : Changement de nom d'un enfant naturel par déclaration conjointe
→ Version 3 : Pas de modificationNouveau code de procédure civileart. 1153 (Ab) : Changement de nom d'un enfant naturel par déclaration conjointe
- Nouveau code de procédure civileart. 1152 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1153 (Ab)