Décret n°93-109 du 22 janvier 1993

Article 27

Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 mai 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 1 mai 1993 au jeudi 21 avril 2005