A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 45 (Ab) → Version 2
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 45 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 45 (T) → Version 2
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 45 (T)