Décret n°93-109 du 22 janvier 1993

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 1993 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance