Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

Article 5

Créé le 16 septembre 1993

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993