Créé le 16 septembre 1993
Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.
Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993
Créé le 16 septembre 1993
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993