Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993

Article 22

Créé le 16 septembre 1993

La réfection du cadastre est effectuée dans les conditions prévues pour son établissement, sauf à tenir compte des données acquises lors de l'établissement et de la conservation du cadastre précédemment en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993