Créé le 16 septembre 1993
Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.
Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1993