Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993

Article 8

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Article 8

Par dérogation à l'article D. 331-35 du code de l'éducation, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 19 mars 2008

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Composition de la commission d'appel pour l'orientation scolaire

Résumé. La commission d'appel pour les décisions d'orientation scolaire est dirigée par le chef de poste diplomatique ou son représentant, et inclut des enseignants et des parents.

Par dérogation à l'article D. 331-35 du code de l'éducation, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, de deux enseignants et de deux parents d'élèves désignés sur proposition des associations de parents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance