Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 19 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les décisions d'orientation non conformes
Les décisions non conformes aux demandes doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.