Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993

Article 7

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Article 7

Les décisions non conformes aux demandes doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 19 mars 2008

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Procédure pour les décisions d'orientation non conformes

Résumé. Les décisions d'orientation ou de redoublement non conformes aux demandes doivent être expliquées et envoyées aux parents ou à l'élève majeur, qui ont huit jours pour accepter ou faire appel.

Les décisions non conformes aux demandes doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance