Décret n°93-1084 du 9 septembre 1993

Article 11

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Article 11

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 19 mars 2008

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Règlement intérieur des établissements scolaires

Résumé. Le règlement intérieur d'un établissement scolaire définit les droits et devoirs des élèves et des membres de la communauté éducative, en respectant les lois en vigueur.

Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance