Décret n°93-1083 du 9 septembre 1993

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance