Abrogé par Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 8 (V) JORF 8 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1995
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995
L'indemnité spécifique d'hébergement n'est pas cumulable avec l'indemnité de responsabilité administrative prévue par le décret n° 91-631 du 3 juillet 1991.