Abrogé par Décret n°96-173 du 6 mars 1996 - art. 8 (V) JORF 8 mars 1996 en vigueur le 1er janvier 1995
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.