Décret n°93-1083 du 9 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les attributions individuelles peuvent être fixées, en fonction de l'importance des sujétions propres à chaque établissement, à un montant compris entre 50 p. 100 et 150 p. 100 du taux moyen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance