Créé le 28 janvier 1993
Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°93-108 du 22 janvier 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 1993