Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables :

1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne.

2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tris successifs, conformément aux décrets définissant ces appellations. Toutefois, ledit article 2 deviendra applicable à ces vins si, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les décrets définissant ces appellations d'origine contrôlées n'ont pas été complétés en vue de permettre l'application des autres dispositions du présent décret.

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Créé le 12 septembre 1993 · Abrogé le 6 novembre 2002

Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables :

1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne.

2. Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tris successifs, conformément aux décrets définissant ces appellations. Toutefois, ledit article 2 deviendra applicable à ces vins si, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les décrets définissant ces appellations d'origine contrôlées n'ont pas été complétés en vue de permettre l'application des autres dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 septembre 1993 au mardi 5 novembre 2002

Source : Légifrance