Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Article 7

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Article 7

Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.

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Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 6 novembre 2002

Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.

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En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au mardi 5 novembre 2002

Source : Légifrance