Abrogé par Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002 - art. 16 (Ab) JORF 6 novembre 2002
Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 6 novembre 2002
Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.