Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.

Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.

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Créé le 12 septembre 1993 · Abrogé le 6 novembre 2002

Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.

Cette décision est approuvée par arrêté interministériel, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 septembre 1993 au mardi 5 novembre 2002

Source : Légifrance