Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Article 2

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Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2002

Abrogé parDécret n°2002-1325 du 5 novembre 2002art. 16 (Ab) JORF 6 novembre 2002

En vigueur du dimanche 12 septembre 1993 au mardi 5 novembre 2002

Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée.