Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée.

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En vigueur du dimanche 12 septembre 1993 au mardi 5 novembre 2002

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