Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

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