En vigueur depuis le 11 septembre 1993
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1993
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1993
Source : Légifrance