En vigueur depuis le 11 septembre 1993
Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.
Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993
Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1993
Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1993
Source : Légifrance