Décret n°93-1064 du 10 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.

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