Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'actifs de la société DCN International
Arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault