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Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993

4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'actifs de la société DCN International
Arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault

Met en application

  • Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
    • Article 4
    • Article 7
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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