Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses titres Ier et II ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalité des privatisations, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de Renault ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de la société Renault publié au Journal officiel du 23 février 2002 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2002-A.C.-3 recueilli le 22 mai 2002 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

Application de la loi 86-912 du 6 août 1986, notamment ses titres I (art. 1) et II (art. 2 à 19) ; de la loi 93-923 du 19 juillet 1993, notamment son article 2 ; du le décret 93-1041 du 3 septembre 1993, notamment son article 1.

Fait à Paris, le 24 mai 2002.

Francis Mer