Décret n°93-1011 du 18 août 1993

Article 4

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Article 4

Les tableaux d'effectif et de dotation de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées sont fixés par le ministre de la défense qui définit également le concours que les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement apportent à leur soutien.

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Créé le 1 octobre 1993 · Abrogé le 5 mai 2008

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Fixation des effectifs et du soutien par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense fixe les effectifs et le soutien pour l'école d'application et les instituts du service de santé des armées.

Les tableaux d'effectif et de dotation de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées sont fixés par le ministre de la défense qui définit également le concours que les armées, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement apportent à leur soutien.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au dimanche 4 mai 2008

En résumé. Le ministre responsable de la fixation des tableaux d'effectif et de dotation pour l'école d'application et les instituts du service de santé des armées passe du ministre chargé des armées au ministre de la défense.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1993 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance