Décret n°92-994 du 15 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 août 2001

Créé le 19 septembre 1992 · Abrogé le 26 août 2001

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 août 2001

En vigueur du samedi 19 septembre 1992 au samedi 25 août 2001

Source : Légifrance