Abrogé par Décret n°2019-336 du 17 avril 2019 - art. 1
Créé le 18 septembre 1992 · Abrogé le 1 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.