Abrogé par Décret n°2019-336 du 17 avril 2019 - art. 1
Créé le 18 septembre 1992 · Abrogé le 1 septembre 2017
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.