Décret n°92-984 du 9 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 septembre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 15 septembre 1992 au jeudi 30 juin 2022

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