Décret n°92-981 du 11 septembre 1992

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil d'administration du centre technique des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'

article 5

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Périmé15 février 1996

Créé le 13 septembre 1992 · Périmé le 15 février 1996

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil d'administration du centre technique des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 15 février 1996

En vigueur du dimanche 13 septembre 1992 au mercredi 14 février 1996

Source : Légifrance