Décret n°92-981 du 11 septembre 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le taux de la taxe ne peut excéder :

13 francs par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;

15 francs par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé15 février 1996

Créé le 13 septembre 1992 · Périmé le 15 février 1996

Le taux de la taxe ne peut excéder :

13 francs par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;

15 francs par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 15 février 1996

En vigueur du dimanche 13 septembre 1992 au mercredi 14 février 1996

Source : Légifrance