Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°212 du 12 septembre 1992
Décret n°92-972 du 11 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 26 juin 1992 ;
Vu le code des assurances,
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.