Décret n°92-959 du 3 septembre 1992

Article 3

Créé le 9 septembre 1992

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992