Décret n°92-952 du 3 septembre 1992

Article 6

Créé le 9 septembre 1992

Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648 AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.

Effets de cet article

cite

 CGI 1648 AA

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992

Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648 AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.