Décret n°92-952 du 3 septembre 1992

Article 3

Créé le 9 septembre 1992

Le fonds départemental d'adaptation du commerce rural finance des actions de création, de transmission, de transfert, de maintien ou de modernisation d'établissements commerciaux.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992

Le fonds départemental d'adaptation du commerce rural finance des actions de création, de transmission, de transfert, de maintien ou de modernisation d'établissements commerciaux.