Créé le 9 septembre 1992
La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit prévoir les modalités de vote et de décision.
Décret n°92-952 du 3 septembre 1992
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992
La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit prévoir les modalités de vote et de décision.