JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 75

Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Pays participants le dépôt de chaque instrument notifiant le consentement à être lié par l'accord conformément à l'article 67 et de chaque instrument d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Accord ou de tout amendement qui lui serait apporté, toute dénonciation du présent Accord et toute autre déclaration ou notification reçues.


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Article 75

Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Pays participants le dépôt de chaque instrument notifiant le consentement à être lié par l'accord conformément à l'article 67 et de chaque instrument d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Accord ou de tout amendement qui lui serait apporté, toute dénonciation du présent Accord et toute autre déclaration ou notification reçues.