Article 52

1. Sous réserve de l'article 61, alinéa 2, et de l'article 65, les décisions adoptées conformément au présent Accord par le Conseil de direction, ou par tout autre organe ayant à cet effet reçu délégation de ce Conseil, ont force obligatoire pour les Pays participants.

2. Les recommandations n'ont pas force obligatoire.