Article 18
I. Par <<période de="" référence="">>, il faut entendre les quatre derniers trimestres précédant la période d'un trimestre nécessaire pour recueillir les informations voulues. La période de référence reste la même aussi longtemps que les mesures d'urgence sont appliquées au groupe ou à un Pays participant. 2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes examine la période de référence définie à l'alinéa 1, en tenant compte en particulier de facteurs tels que la croissance, les variations saisonnières de la consommation et les évolutions cycliques, et fait rapport, le 1er avril 1975 au plus tard, au Comité de gestion. Le Comité de gestion soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction qui prend à la majorité une décision sur ces propositions, le 1er juillet 1975 au plus tard.</période>
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