Retour à la section

Décret n°92-951 du 2 septembre 1992

Article suivant

JORF n°209 du 9 septembre 1992

Article 4

  1. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie en permanence l'efficacité des mesures prises par chaque Pays participant pour remplir son engagement en matière de réserves d'urgence.
  2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays participants.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 4

1. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie en permanence l'efficacité des mesures prises par chaque Pays participant pour remplir son engagement en matière de réserves d'urgence.

2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction. Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays participants.