Article 12

Lorsque le groupe dans son ensemble ou un Pays participant subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une réduction de ses approvisionnements en pétrole, les mesures d'urgence - à savoir la restriction obligatoire de la demande visée au chapitre II et la répartition du pétrole disponible visée au chapitre III - sont mises en vigueur conformément au présent chapitre.