A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°65-306 du 12 avril 1965art. 23 (Ab) → Version 2Décret n°65-306 du 12 avril 1965art. 26 (Ab) → Version 3
- Décret n°65-306 du 12 avril 1965art. 23 (Ab)
- Décret n°65-306 du 12 avril 1965art. 26 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-306 du 12 avril 1965art. 22 (V) → Version 3
- Décret n°65-306 du 12 avril 1965art. 22 (V)