Décret n°92-941 du 7 septembre 1992

Article 16

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Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°65-306 du 12 avril 1965
art. 23 (Ab)
- Décret n°65-306 du 12 avril 1965
art. 26 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-306 du 12 avril 1965
art. 22 (V)

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